Liquidation de succession

Sujet initié par Camillous, il y a 7 jours - 607 vues

Bonjour,

Le rapport successoral est un mécanisme destiné à assurer l'égalité entre héritiers en tenant compte des avances reçues du vivant du défunt, conformément aux articles 843 et suivants du Code civil. Lorsque ce rapport n'a pas été intégré lors du partage initial, l'article 892 du Code civil ouvre une action en partage complémentaire portant exclusivement sur l'élément omis, soit les 3 800 euros, et non sur l'intégralité de la succession déjà liquidée. La Cour de cassation a précisé qu'une demande tendant au rapport d'une libéralité omise lors du partage peut être formée à l'occasion d'une action en partage complémentaire.

Si un acte notarié complémentaire devait être dressé, les droits de partage prévus à l'article 746 du Code général des impôts au taux de 2,5% ne s'appliqueraient donc que sur cette seule somme, représentant environ 95 euros, et non sur l'actif total de la succession. La position de votre notaire consistant à refaire un acte portant sur plus d'un million d'euros paraît juridiquement discutable.

Par ailleurs, une solution encore plus directe mérite d'être envisagée. La succession ne comprenant plus aucun bien immobilier à ce stade, l'intervention notariale n'est pas obligatoire pour régulariser ce point purement mobilier. Les trois héritières peuvent conclure une convention amiable écrite par laquelle celle ayant reçu l'avance s'engage à reverser les sommes dues à ses cohéritières, sans frais notariaux ni droits de partage. Attention, ce point mérite vérification au regard des évolutions récentes de la jurisprudence applicable à votre situation concrète.

En cas de refus de l'héritière concernée, une action judiciaire en partage complémentaire resterait ouverte devant le tribunal judiciaire compétent.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris